Réforme de l'aide légale

M. Philippe François attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime préoccupation des avocats de France qui se mobilisent pour obtenir une réforme nécessaire de l'aide légale et sur la prochaine réforme des professions judiciaires et juridiques. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire que la réforme de l'aide légale soit insérée dans le projet de loi sur la réforme des professions juridiques et judiciaires, et ce dès que la commission Bouchet aura fait connaître le résultat de ses travaux.

En effet le libre accès des citoyens à la justice impose que chacun puisse bénéficier des moyens légaux pour faire valoir ses droits. Les avocats, conscients de ce principe, veulent que les citoyens les plus démunis et aux ressources moyennes reçoivent de leur part le meilleur service sans avoir à en assumer la charge.

C'est pourquoi, pour arriver à une aide légale digne de ce nom, il paraît indispensable de prévoir : une modification du système d'indemnité forfaitaire ; une modification des règles d'octroi de l'aide légale (contrôle du bien-fondé de la demande en justice envisagée, contrôle des déclarations de ressources effectuées par les demandes notamment celles des douze derniers mois) ; l'adoption de critères immuables de détermination pour éviter tout arbitraire.

Et au niveau du financement : une rémunération établie en prenant en compte le coût de la vie et en tenant compte du prix de revient moyen de la prestation rendue par l'avocat ; des ressources de financement nouvelles par la création d'un fonds d'aide légale qui pourrait être alimenté par une subvention fixe de l'Etat, la répétibilité des indemnisations au perdant du procès, ou la création d'une taxe parafiscale mise à la charge du plaideur qui succombe.

La profession d'avocat a besoin d'être rassurée et dignement rémunérée et les justiciables d'être décemment aidés pour un accès libre à la justice et ce dans le cadre d'une nécessaire solidarité nationale. Une proportion considérable de la population se trouve tenue à l'écart de la possibilité réelle de se défendre ou de faire valoir ses droits.

Il lui demande par conséquent quelles sont les dispositions qu'il entend prendre dans le cadre des projets de loi prochainement soumis au Parlement.

Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système.

Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions prochainement.