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Réforme de l'aide légale

Lien Sénat

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 1990

M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation au Parlement du rapport sur la réforme de l'aide légale et du projet de loi annoncé le 27 mars 1990 et susceptible d'être déposé " l'automne prochain " puisque le Premier ministre indiquait alors " la volonté du Gouvernement d'aller de l'avant " dans ce domaine.

Réponse - Justice

Diffusée le 16 octobre 1991

Réponse. - La loi n° 91-847 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique parue au Journal officiel du 13 juillet 1991 entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Un décret d'application est actuellement en cours de rédaction.

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