Réforme de l'aide légale

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quand le gouvernement se prononcera-t-il enfin clairement sur l'aide légale, c'est-à-dire fera connaître ses intentions, proposera un texte et publiera des chiffres ?

Réponse. - Un projet de loi réformant le système actuel de l'aide judiciaire et de l'indemnisation des commissions d'office est en cours de préparation. Il sera soumis à l'examen du Parlement lors de sa prochaine session.