Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réforme de la législation concernant les bouilleurs de crus

Question écrite de M. Alain Vasselle - Économie

Question de M. Alain Vasselle,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens bénéficiaires des droits à distiller, plus communément connus sous l'appellation " bouilleurs de crus ". En effet, aujourd'hui, tout producteur de fruits, propriétaires d'arbres fruitiers, qui distillait avant 1960, a le privilège d'être exonéré de la taxe sur les alcools s'élevant à 49,55 francs le litre d'alcool limité à 1 000 degrés d'alcool pur, c'est-à-dire à 20 litres d'eau de vie à 50º.

Cette mesure avait été décidée par M. Pierre Mendes France dans le cadre d'un plan de lutte contre l'alcoolisme dans notre pays. Or, à l'heure actuelle, les personnes ayant des penchants pour une consommation immodérée d'alcool ne consomment plus de l'eau-de-vie mais sont plutôt attirés par d'autres produits, tels que la bière et le whisky.

Cette mesure contraignante ne semble plus avoir de raison d'être à l'époque contemporaine du fait que les types de consommation ont évolué. De nombreux passionnés par le jardinage et les arbres fruitiers, souvent des retraités, ont le sentiment d'être les premières victimes de cette disposition. Leur plus grand plaisir consiste à offrir à leurs amis et voisins, souvent domiciliés en milieu rural, quelques légumes et fruits et de procéder en années d'abondance à une distillation de leur surproduction afin de faire partager leur passion à leurs proches.

Aujourd'hui, ils peuvent effectivement le faire mais doivent s'acquitter d'une taxe de 49,55 F, à laquelle s'ajoutent 28 F pour le travail du distillateur, aboutissant à un total de 78 F le litre, coût décourageant bon nombre de retraités jardiniers distillateurs. La profession des distillateurs en France a tendance à diminuer chaque année en raison de la non-transmissibilité de ce titre et le nombre croissant de décès des ayants droit.

En 1960, trois millions de récoltants distillaient leur propre production en France. En l'an 2000, ce nombre chute à 600 000 récoltants, ce qui laisse présager un avenir morose de la corporation. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser les intentions de réforme de la législation existante concernant les bouilleurs de crus dans notre pays afin qu'ils puissent continuer à perpétuer cette tradition.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 février 2001

Le privilège des bouilleurs de cru a été supprimé en 1960 pour lutter contre l'alcoolisme. Aussi le Gouvernement n'envisage-t-il pas de rétablir l'allocation en franchise, ne serait-ce qu'à titre partiel. Cela étant, les récoltants conservent la possibilité de distiller leurs fruits, mais ils doivent alors acquitter le droit de consommation sur l'alcool, tel que prévu par la législation fiscale applicable.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 30 janvier 1991 à 23h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 19 mai 2010 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 10 novembre 1999 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 91%
Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 14%