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Réforme de la législation sur l'adoption d'enfants étrangers

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 21 juillet 1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville selon quels principes devrait évoluer la législation sur l'adoption d'enfants étrangers et quand sera connu le résultat des travaux interministériels en cours concernant ce problème.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 17 novembre 1993

Réponse. - Depuis une quinzaine d'années, l'adoption d'enfants étrangers est devenue en France comme dans tous les pays occidentaux, un fait de société, c'est ainsi que plus de deux enfants sur trois adoptés par nos compatriotes sont aujourd'hui des enfants venus d'ailleurs. Soucieux de moraliser ce phénomène, les pouvoirs publics anticipant sur la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ont créé, dès 1987, la mission de l'adoption internationale, service de composition interministérielle, comprenant des agents du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères et placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Cette mission assure la diffusion de l'information des candidats sur les pays d'origine, le contrôle des conditions de l'entrée en France des enfants, l'habilitation et le contrôle des oeuvres d'adoption souhaitant agir à l'étranger ; elle participe à l'élaboration de la règlementation en liaison avec les ministères concernés et négocie les accords internationaux.

C'est dans ce cadre que le ministère des affaires étrangères a présidé la délégation française (à laquelle participait le ministère de la justice) aux travaux de la XVIIe session de la conférence de La Haye de droit international privé qui ont abouti le 29 mai dernier à l'approbation par les représentants de 67 Etats, de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Ce texte met en oeuvre l'article 21 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant qui vise essentiellement à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces procédures d'adoption. La préparation de cette négociation a fait d'une concertation entre les ministères concernés, ainsi qu'avec les présidents de conseils généraux, les associations de parents adoptifs et de défense des droits de l'enfant.

Cette concertation, à l'initiative de la mission de l'adoption internationale se poursuit activement en vue de la signature et de la ratification de ce texte par la France, ce qui suppose l'étude des aménagements de notre droit interne ainsi que celles des moyens matériels et humains nécessaires à son application.

A l'issue de ces travaux, la convention sera soumise à la signature du Gouvernement puis un projet de loi de ratification sera déposé au Parlement.

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