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Réforme de l'examen du code de la route

Question écrite de M. Dominique Bailly - Transports, mer et pêche

Question de M. Dominique Bailly,

Diffusée le 9 mars 2016

M. Dominique Bailly interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réforme de l'examen du code de la route. Cette réforme a été introduite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.

Elle permet d'adapter cet examen aux outils modernes aujourd'hui à disposition et aux préoccupations nouvelles liées à l'automobile, s'agissant notamment de l'environnement ou des premiers secours. Elle devrait permettre également une réduction des délais de passage en introduisant des agréments pour des organismes privés qui seront donc autorisés à organiser l'épreuve.

Toutefois, les représentants des auto-écoles ont émis des doutes sur leur capacité à être prêts au moment de la mise en œuvre prévue pour le 1er avril 2016. Ces doutes sont justifiés par le délai insuffisant pour former les enseignants et par la difficulté d'obtenir suffisamment en amont les outils pédagogiques nécessaires à la formation des candidats. Par conséquent, il lui demande si un report de la mise en œuvre est envisagé.

Réponse de Transports, mer et pêche

En attente de réponse

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