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Réforme de l'Imprimerie nationale

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 29 juillet 1992

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réforme de l'Imprimerie nationale qui, du fait de l'abandon au 1er janvier 1993 du monopole de l'impression des documents administratifs, devrait être transformée en société nationale, dont le capital serait ouvert au privé. (Le Nouvel Economiste, n° 851, 26 juin 1992).

Réponse - Budget

Diffusée le 30 septembre 1992

Réponse. - Le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut de l'Imprimerie nationale pour assurer l'avenir de cette entreprise qui exerce ses activités dans un contexte de plus en plus concurrentiel du fait notamment du nouveau statut de La Poste et de France Télécom et de la déconcentration au plan local des crédits d'impression de nombreuses administrations.

Il convient d'élargir l'action commerciale de l'Imprimerie nationale vers l'étranger et vers de nouveaux clients en lui permettant d'adapter ses structures, par exemple par la création de filiales, et en allégeant ses contraintes de gestion. La création d'une société publique ou d'un établissement public industriel et commercial est à l'étude.

Quelle que soit la formule retenue, le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions nécessaires pour que le caractère public de l'établissement ne puisse être mis en cause, même partiellement, et pour que les droits acquis des personnels en place soient préservés, qu'il s'agisse des fonctionnaires dont les garanties statutaires seront maintenues ou des personnels ouvriers qui conserveront leur statut d'ouvrier d'Etat, notamment leur régime de retraite.

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