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Réforme de la loi Galland

Question écrite de M. Jean-Pierre Masseret - Économie

Question de M. Jean-Pierre Masseret,

Diffusée le 19 avril 2012

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des artisans et commerçants créées par l'annonce de la réforme de la loi Galland lors de la remise du rapport Canivet. L'assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, la multiplication des ouvertures le dimanche et la remise en cause de la loi Galland, sont de véritables sujets d'inquiétude pour les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité.

Tout en dénonçant les " marges arrière ", ce rapport propose de les légaliser en les intégrant dans les " prix triples ". Cette réforme de la loi Galland ne profitera qu'à la grande distribution et aux entreprises les plus importantes, accentuant les difficultés économiques de l'artisanat et du commerce de proximité.

Pour garantir l'équilibre du commerce, pour la survie de leurs entreprises et pour préserver l'emploi, les artisans et commerçants demandent d'écarter toute mesure visant à réformer la loi Galland. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mai 2002

En mettant fin aux pratiques préjudiciables à l'ensemble de l'économie, la loi du 1er juillet 1996 a contribué à la préservation d'un équilibre entre les différentes formes de commerce, contribuant ainsi au maintien du dynamisme des petites et moyennes entreprises. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus défavorable au consommateur.

Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Les conclusions de ces rapports sont actuellement examinées et évaluées. Elles n'ont toutefois pas encore fait l'objet de décisions. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail présidé par M.

Luc Chatel, député de la Haute-Marne, comportant une composition élargie notamment aux représentants du commerce de proximité et aux associations de consommateurs. Ce groupe de travail a notamment pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi les dispositions à envisager afin de permettre aux PME-PMI d'exercer leur activité dans les conditions les plus favorables.

Il s'intéressera également au problème de l'ouverture des commerces le dimanche. Ce bilan permettra au Gouvernement, dans le respect de l'objectif de lutte contre la vie chère, d'arrêter rapidement les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.

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