Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réforme de la loi sur l'eau

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2008

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Depuis 1990, les chambres d'agriculture ont multiplié les actions volontaires en faveur de l'environnement et se sont impliquées dans la mise en oeuvre des dispositifs réglementaires visant à maîtriser les pollutions et à mieux gérer les milieux.

Le secteur agricole est très concerné par l'ensemble du projet de loi sur l'eau et, notamment, par la mise en place de la redevance pour consommation d'eau ainsi que la redevance pour excédents d'azote. Les chambres d'agriculture demandent que la mise en oeuvre de ces nouvelles redevances soient différées tant que n'auront pas été réglés deux problèmes majeurs : la poursuite du PMPOA (plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole), et l'épandage des boues agricoles.

En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 19 février 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place des redevances pour consommation d'eau et excédents d'azote, prévue dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, au regard du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et du problème de l'épandage des boues agricoles.

La Commission européenne a notifié à la France, le 30 octobre 2001, son approbation du projet de réforme du PMPOA, qui lui avait été notifié en décembre 2000. Au terme de plusieurs mois d'échanges avec les services de la commission, le dispositif a été approuvé sans modification substantielle par rapport au projet initialement transmis : les conditions de financement ont été pour l'essentiel validées et permettront, jusqu'en 2006, d'accompagner à hauteur de 60 % la majeure partie des investissements retenus.

A la demande de la commission, les éleveurs devront, pour être éligibles aux aides, marquer, avant la fin 2002, leur intention d'adhérer au PMPOA et respecter les obligations réglementaires introduites par le deuxième programme d'action au titre de la directive européenne sur les nitrates, dès lors qu'ils se situent en zone vulnérable.

Pour mémoire, cette réforme du PMPOA a fait suite à une inspection conjointe de la part du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, du dispositif d'origine, initialement mis en place en octobre 1993. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement a souhaité par cette réforme renforcer l'efficacité de l'équité des conditions d'intervention du PMPOA.

Le nouveau programme aura vocation à intervenir de manière prioritaire dans les zones vulnérables où se situe la majorité des élevages français concernés. Dans les zones prioritaires où les préoccupations liées à la qualité de l'eau justifient une action renforcée, tous les élevages pourront, sans distinction de taille et dans les conditions générales rappelées précédemment, bénéficier du programme.

En dehors de ces zones, les élevages de plus de 90 unités de gros bétail resteront éligibles. Les montants que l'Etat, les collectivités locales et les agences de l'eau ont prévus de consacrer au financement du PMPOA, notamment au travers des contrats de plan, atteindront 1,3 milliard d'euros sur la période 2000-2006.

Ainsi, l'instruction des dossiers déposés postérieurement à la notification à la commission du projet de nouveau dispositif, en décembre 2000, pourra reprendre très prochainement sur ces bases nouvelles et définitives. Celles-ci sont fixées par le décret du 4 janvier 2002 relatif aux aides d'Etat pour la maîtrise des pollutions liées aux élevages, ainsi que dans l'arrêté du 26 février 2002 relatif au contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques.

En ce qui concerne l'épandage agricole, la question fait l'objet de nombreux débats. Aujourd'hui, 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière qui constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour ces boues, à la fois d'un point de vue environnemental et écologique.

Afin de conforter cette filière, en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonne pratique, le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, a défini avec précision les règles applicables à ces épandages par une nouvelle réglementation rigoureuse : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif.

Si ces règles sont respectées, l'ensemble des travaux scientifiques, dont dispose le ministère, démontre l'extrême faiblesse des risques sanitaires et environnementaux générés par l'épandage des boues de stations d'épuration. Ainsi, aucun cas de maladie lié à un épandage correctement pratiqué n'a jamais été rapporté en France, ni d'ailleurs dans aucun pays de l'Union européenne.

Par ailleurs, le ministre chargé de l'environnement a procédé à une intense concertation pour pérenniser ce mode de recyclage. Un lieu d'échanges et de débats sur cette question, associant l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs de boues aux consommateurs, a été mis en place. Le comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture regroupe, aujourd'hui, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agroalimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts.

L'ensemble des travaux conduits au sein de ce lieu d'échanges et de débats confirme tout l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles. Un document de synthèse de ces travaux a été publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en janvier 2001 (consultable sur le site Internet : http://www.ademe.fr/partenaires/boues/).

Questions similaires

Déposée le 26 juillet 2000 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 86%
Déposée le 19 janvier 2007 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 19 janvier 2011 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 80%
Déposée le 20 mars 1996 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 38%
Déposée le 7 juin 2000 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 19 janvier 2008 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 54%