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Réforme du maillage du réseau des finances publiques en milieu rural

Question écrite de M. Daniel Laurent - Économie et finances

Question de M. Daniel Laurent,

Diffusée le 20 mars 2013

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des élus des communes rurales quant aux éventuelles propositions de modifications de maillage du réseau du Trésor public. Dans un contexte budgétaire contraint, la réalisation d'économies est tout à fait pertinente et légitime, toutefois il convient de veiller à ne pas opérer une désertification de nos territoires ruraux.

Si le réseau des finances publiques doit faire l'objet d'une adaptation et d'une mutualisation des services, celles-ci doivent être réalisées à l'aune d'une proposition d'offres de services de proximité accessibles à tous, notamment pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Dans le prolongement de la « Charte sur les services publics en milieu rural » et l'expérimentation « Plus de services au public » il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations du Gouvernement en la matière, afin de trouver un juste équilibre entre modernisation des services publics et la lutte contre la désertification rurale.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 21 août 2013

L'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, tout particulièrement en milieu rural, est une priorité de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Celle-ci veille à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, mais aussi à l'évolution des structures territoriales : développement de l'intercommunalité ou évolution de la carte hospitalière.

Ainsi, lorsqu'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, son regroupement sur une unité voisine peut être mis à l'étude. Ce type d'opération intervient avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie avec chaque élu concerné, les personnels et les organisations syndicales, afin de trouver la solution la mieux adaptée au contexte local.

En pratique, cette démarche est déconcentrée au niveau départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. La méthode appliquée par la DGFiP, fondée sur le dialogue local et l'appréciation des besoins au plus proche du terrain, est totalement conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature, en 2006, de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural.

Dans ce cadre, une réflexion a été menée en 2012 en Charente-Maritime afin de dégager des pistes de réorganisation de son réseau de trésoreries et consolider la situation des postes les plus fragiles. En effet, ce réseau se caractérise par sa très grande dispersion sur le territoire et la taille très réduite d'une partie des structures qui le composent, ce qui ne leur permet pas d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions et conduit à des difficultés de gestion importantes.

Les projets envisagés s'intègrent parfaitement dans l'orientation réaffirmée d'assurer une offre de service de proximité. Ainsi la DGFiP s'attache, au-delà des services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des télé-procédures, à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics. C'est tout particulièrement le cas en Charente-Maritime.

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