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Réforme des marchés d'entreprises de travaux publics

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 15 juillet 1992

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser s'il envisage effectivement un encadrement des marchés d'entreprises de travaux publics, dont il faut souligner que cette procédure est notamment utilisée par les collectivités locales pour financer leurs investissements.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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