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Réforme de la PAC : gestion des droits de paiement

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une des conséquences de la réforme de la PAC (politique agricole commune), l'application des règles de gestion des droits de paiement. Le règlement communautaire du 29 septembre 2003 permet en effet aux Etats membres de choisir entre un découplage total des aides et un découplage partiel.

La France devant se prononcer avant le 1er août 2004, il le remercie de bien vouloir lui préciser à l'avance quel sera ce choix puisque celui-ci entraînera inévitablement une plus ou moins grande complexité de mise en place.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 avril 2010

Le découplage partiel des aides, c'est-à-dire la suppression du lien entre une partie des aides et la production, sera mis en oeuvre en 2006. Cette mise en oeuvre, fondée sur des références historiques, sera préparée en 2005 dans le cadre d'une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006.

Les aides aux grandes cultures et à l'élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l'accord de Luxembourg, c'est-à-dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d'outre-mer. Ainsi, en métropole, 25 % des aides aux grandes cultures resteront couplées ; dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées.

Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40 % et la prime ovine et caprine le restera à 50 %.

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