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Réforme de la pension d'invalidité

Question écrite de Mme Séverine Gipson - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de Mme Séverine Gipson,

Diffusée le 3 août 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la pension d'invalidité. Avant que la crise du covid-19 ne frappe, le Gouvernement préparait sérieusement une réforme de la pension d'invalidité, dans l'objectif de permettre aux personnes bénéficiant de cette pension de retrouver l'accès à l'emploi sans perdre le bénéfice de leur pension.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d'une activité professionnelle. La pension d'invalidité est alors suspendue si l'activité professionnelle génère des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédent l'invalidité.

Dans l'état actuel, ce système ne permet pas d'encourager la reprise d'activité car dès lors qu'un pensionné dépasse un certain plafond, il perd le bénéfice de sa pension. Le système n'est plus adapté au profil d'un nombre croissant de pensionnés d'invalidité, notamment des salariés plus jeunes atteints de maladies chroniques évolutives souhaitant rester en emploi le plus longtemps possible.

Le taux d'activité des pensionnés a fortement augmenté en 10 ans. Une évolution des conditions d'ouverture des droits permettra alors de maintenir les personnes atteintes de maladie chroniques le plus longtemps dans l'emploi et de conserver un lien social, crucial dans la maladie. Un calcul du salaire annuel moyen des 10 meilleures années permettrait alors de prendre comme référence le dernier salaire, qui bien souvent peut chuter avant la mise en invalidité.

Elle souhaite savoir si elle est favorable à cette option de revaloriser la pension d'invalidité sur les 10 meilleures années de salaire.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 28 février 2022

Vous attirez mon attention sur la réforme de l'invalidité et les conditions d'exercice d'une activité professionnelle en situation d'invalidité. Les conditions d'indemnisation des incapacités de travail de longue durée paraissent actuellement inadaptées à l'exercice d'une activité professionnelle, alors qu'en 2018, près de 31% des pensionnés d'invalidité travaillent.

Partant de ce constat, celles-ci font actuellement l'objet d'une rénovation en profondeur. En effet, à ce stade, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excède le salaire trimestriel moyen antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduit par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité.

Cette situation se traduit même par une perte de revenus pour le pensionné, car la pension est calculée sur les revenus bruts et les prélèvements sociaux sont moindres sur la pension d'invalidité que sur les revenus d'activité. La reprise d'activité pour les personnes invalides sera encouragée par un assouplissement des règles de cumul entre pension d'invalidité et revenu d'activité.

La réforme du PLFSS 2020 a prévu un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, de la même façon qu'aujourd'hui. Mais le seuil est désormais fixé, à l'avantage de l'assuré, soit au salaire trimestriel moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit au salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité.

Ce seuil optionnel permet de ne plus pénaliser les assurés ayant eu un salaire trimestriel antérieur au passage en invalidité inférieurs à leurs revenus d'activité antérieurs, du fait d'une réduction de leur activité déjà liée à leur état de santé dégradé. Au-delà de ce seuil de ressources, la pension d'invalidité n'est réduite que de la moitié des gains constatés, en supprimant l'effet couperet actuel.

Cette réforme permet de ne plus pénaliser les pensionnés d'invalidité qui exercent une activité professionnelle, en maintenant un gain financier pour tout revenu d'activité supplémentaire. En amont, le maintien en activité professionnelle passe également par la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP).

C'est tout le sens des mesures portées par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui visent à lutter contre la désinsertion professionnelle à travers une amélioration des dispositifs mobilisables (temps partiel thérapeutique, essai encadré, contrat de rééducation professionnelle en entreprise, mise en situation professionnelle), le renforcement de leur appropriation par les assurés et les acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle et leur anticipation, en favorisant les contacts précoces entre l'employeur et le salarié, et en systématisant les visites de pré-reprise.

L'ensemble de ces mesures constitue une réforme cohérente, qui faciliteront le maintien dans l'emploi de ces assurés.

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