Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réforme des prêts hypothécaires

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2001

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des prêts hypothécaires. Qu'il s'agisse du prêt hypothécaire rechargeable ou du prêt viager hypothécaire, on peut craindre que de telles mesures favorisent le surendettement. En effet, au regard d'une situation économique fragile, les incertitudes liées à l'insécurité sociale conjuguées au risque d'explosion de la bulle immobilière rendent l'utilisation de ces crédits particulièrement risquée pour les ménages.

Aussi, malgré les réserves exprimées par la Banque de France et compte tenu des enjeux d'une telle réforme, il lui demande de bien vouloir considérer l'utilité d'un débat parlementaire sur cette question.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 juin 2007

Dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Parlement a en effet autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés, et à « développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient ».

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont élaboré un projet d'ordonnance portant réforme de l'hypothèque et de l'antichrèse. Elle a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2006 et réforme le régime juridique de l'hypothèque en créant notamment le prêt viager hypothécaire et' l'hypothèque rechargeable.

Avec le prêt viager hypothécaire, les personnes âgées dont l'essentiel du patrimoine est parfois constitué d'une résidence principale pourront en tirer un revenu supplémentaire pendant leur retraite. Les personnes âgées peuvent désormais obtenir un capital ou une rente viagère qui sera remboursée in fine (décès de l'emprunteur, cession du bien hypothéqué, etc.) et gagée sur le produit de la vente.

Ils resteront propriétaires de leur bien pendant toute la période de ce viager. Un tel prêt pourra notamment aider les personnes âgées propriétaires d'un logement à faire face aux dépenses liées à leur état de santé ou à la dépendance, sans devoir quitter leur logement. Avec l'hypothèque rechargeable, l'emprunteur qui a garanti un premier emprunt d'une hypothèque avec option de rechargement pourra réutiliser cette sûreté en gage d'un nouveau prêt, dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque.

A mesure que l'emprunteur rembourse son prêt, il libère une marge de garantie de nouveaux prêts, qui peuvent être souscrits auprès d'autres banques. Le crédit garanti par une hypothèque rechargeable offre aux ménages propriétaires les moyens de mobiliser leurs actifs notamment immobiliers pour d'autres projets d'investissement.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance sera prochainement présenté en Conseil des ministres.

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2002 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 décembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 33% Similarité de la réponse: 38%
Déposée le 19 novembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 19 octobre 2003 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 28 octobre 2019 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%