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Réforme de la procédure d'instruction des dossiers d'indemnisation des calamités agricoles

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 21 juillet 1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne juge pas utile de revoir la procédure d'instruction des dossiers d'indemnisation des calamités agricoles, le mode de calcul des droits à l'indemnité ne tenant pas suffisamment compte de l'ampleur réelle des dommages subis.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 22 septembre 1993

Réponse. - Les difficultés financières du Fonds national de garantie des calamités agricoles, engendrées notamment par le cumul, au cours de la période 1988-1991, de trois sinistres majeurs, nécessitent, pour l'avenir, des réformes afin de faire évoluer le système d'indemnisation dans le sens d'une plus grande sélectivité dans l'utilisation des ressources du fonds de garantie, d'une amélioration des procédures d'indemnisation et d'une plus grande flexibilité des ressources financières en fonction des besoins du fonds.

Certaines dispositions en la matière, qui ne nécessitaient pas de modifications législatives ou d'ordre réglementaire, ont déjà été mises en oeuvre en 1992, dans le cadre de l'indemnisation des importants sinistres de l'année 1991 ; d'autres impliquent un réexamen des textes de base et notamment du décret de 1979 qui fait l'objet d'une concertation approfondie avec les représentants de la profession agricole.

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