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Réforme de la procédure pénale : renforcement du secret de l'instruction

Question écrite de M. Jean-Luc Mélenchon - Justice

Question de M. Jean-Luc Mélenchon,

Diffusée le 16 octobre 1996

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport concernant la réforme de la procédure pénale. Il s'inquiète en effet de la proposition de renforcement du secret de l'instruction qui consiste en l'interdiction de la publication par la presse de toute pièce de procédure.

Or, il est patent qu'une telle disposition porterait gravement atteinte à la liberté de la presse en général et au journalisme d'investigation en particulier, lequel est un moyen de lutte particulièrement efficace contre les affaires politico-financières, véritables menaces à l'encontre de la République. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à cette proposition.

Réponse - Justice

Diffusée le 1 janvier 1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit, sous peine d'une amende de 25 000 F, de publier les actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique.

A cet égard, le rapport récemment déposé par Mme le professeur Michèle-Laure Rassat ne fait que proposer d'aggraver la répression d'une incrimination qui existe depuis plus d'un siècle. Cette infraction est rarement poursuivie, mais la question du secret des enquêtes se pose, tant pour l'efficacité des investigations que pour la garantie de la présomption d'innocence.

Le débat public sur la refonte d'ensemble du code de procédure pénale sera l'occasion de le résoudre à partir de toutes les propositions en présence. En tout état de cause, toute réforme en cette matière devra, conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concilier les exigences tenant au bon déroulement des procédures judiciaires et à la protection de la présomption d'inocence avec le droit à la liberté d'expression qui constitue un des principes fondamentaux de toute société démocratique.1

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