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Réforme du régime de base des professions libérales

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la réforme du régime de base des professions libérales. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) regroupant douze sections de professions libérales se base sur la notion de solidarité mais uniquement en termes de rapports démographiques.

Ce système défavorise les adhérents actifs et les retraités de la caisse de retraite des pédicures, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), qui sont plus nombreux mais ont des revenus deux fois moins élevés que ceux des autres professions. Pour compenser en partie cette injustice, il existe depuis 1990,un mécanisme de butoir que le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit de supprimer.

Le projet prévoit, par ailleurs, une mutualisation intégrale des charges qui sont assurées actuellement par chaque caisse compte tenu de leurs spécificités. Cette mutualisation entraînerait un recul pour les cotisants à la CARPIMKO, notamment en termes de droits dérivés (la CARPIMKO verse moins de pension de réversion que les autres caisses), de frais d'action sociale (certaines caisses n'en ont pas), de frais de gestion (ceux de la CARPIMKO sont très bas, la réforme conduirait à une augmentation de 25 % de ces frais), de prestation, de réserves (la CARPIMKO a les fonds les plus importants de la CNAVPL, elle ne souhaite pas que sa bonne gestion serve à pallier le déficit des autres caisses).

Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que les spécificités de chaque profession soient prises en compte. Toute modification du régime de retraite doit se faire en concertation avec les professions concernées et dans la pérennité des régimes par répartition.

Réponse de Affaires sociales

En attente de réponse

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