Réforme du régime d'indemnisation des calamités agricoles

M. Georges Mouly rappelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité qui semble s'imposer d'une réforme du régime de l'indemnisation des calamités agricoles. Cette réforme a été annoncée à maintes reprises depuis quelque dix-huit mois. Rien de concret n'ayant été fait à ce jour, il lui demande si la réforme attendue par les agriculteurs est réellement envisagée et, dans l'affirmative, dans quels délais elle peut être proposée.

Réponse. - Les sinistres importants qui ont touché une partie des productions agricoles au cours des dernières années, en particulier la sécheresse de 1989, ont mis en évidence la nécessité de revoir le système d'indemnisation des calamités agricoles. Aussi, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont-ils demandé, au début de l'année 1990 à M.

Claude Villain, inspecteur général des finances, un rapport sur les voies de réforme envisageables. Les propositions formulées dans ce rapport visent à améliorer et à accélérer les procédures d'indemnisation notamment en renforçant la responsabilité de la profession agricole dans le fonctionnement et la gestion du dispostif.

Elles ont également pour objet de mieux assurer le financement de la garantie contre les calamités agricoles. La concertation a été éngagée sur la base de ces propositions, avec les représentants de la profession agricole et les autres partenaires concernés en vue de présenter au Parlement lors de sa session de printemps un projet de loi réformant le système d'indemnisation des calamités agricoles.