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Réforme de la réglementation applicable à la protection contre l'incendie

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2011

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que souvent, des permis de construire sont refusés pour des raisons de sécurité incendie. En effet, une circulaire ministérielle du 1er décembre 1951 fixe des recommandations, notamment pour la pression dans les bornes à incendie.

Bien qu'il ne s'agisse que de recommandations, l'administration les assimile à une véritable réglementation, ce qui est d'autant plus regrettable que les moyens de lutte contre l'incendie ont beaucoup évolué depuis 1951. Depuis des années, le ministère de l'intérieur promet une réforme en la matière, laquelle n'arrive toujours pas.

Il souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont ses intentions et quel est l'éventuel échéancier correspondant.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 août 2003

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite un recadrage complet des règles relatives à la défense contre l'incendie dans les communes. Les circulaires de 1951, 1957 et 1967 et un arrêté de 1978 qui encadrent actuellement ce domaine seront abrogés et remplacés par un décret et un arrêté.

Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à réformer cette matière lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Il s'agit d'une réforme très complexe, déjà engagée à plusieurs reprises par le passé sans aboutir. Aussi, le ministère de l'intérieur entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens.

Le ministre souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les compétences et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en la matière, dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des SDIS. A ce titre, dans chaque département, une approche partenariale entre élus et techniciens sera mise en place dans une dynamique d'amélioration de la sécurité.

Elle permettra d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion des ressources en eau. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie.

Ces règles reposent sur une méthode appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. Les axes de cette réforme ont été présentés à l'Association des maires de France (AMF) en novembre 2005, en mars 2006 et en novembre 2007.

Les projets de textes sont soumis, pour être amendés, à l'avis des acteurs concernés, en particulier de l'AMF ainsi que des départements ministériels intéressés pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural ou la gestion des ressources en eau. D'autres représentants d'acteurs de terrain impliqués dans la défense contre l'incendie seront également consultés telle la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ou la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Les textes seront ensuite soumis à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. Ces consultations préalables sont indispensables ; le ministère de l'intérieur entend, au-delà d'une échéance stricte de publication des textes, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme attendue depuis plus de trente ans.

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