Réforme des retraites : mise en oeuvre d'un régime de fonds de pensions

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt l'annonce de la réforme du régime des retraites en Italie (les notes bleues de Bercy, no 74, 1er au 15 novembre 1995) tendant à la mise en place, complémentairement au régime de pensions par répartition, d'un régime de fonds de pension permettant aux salariés de partir effectivement en retraite dans de meilleures conditions et concourant " de manière originale à l'autofinancement des entreprises ", demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il envisage effectivement de proposer au Parlement la mise en oeuvre d'un régime de fonds de pension qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs propositions de lois, dont celle de l'actuel ministre du travail et des affaires sociales (février 1994).

A l'heure où plusieurs pays européens disposent, tels le Royaume-Uni et l'Allemagne, ou s'apprêtent à disposer comme l'Italie, d'un régime complémentaire de retraite basé sur la mise en oeuvre de fonds de pension, il serait souhaitable que la France ne se singularise pas en ignorant cette évolution indispensable des régimes de retraite qui, sans remettre en cause les systèmes basés sur la répartition, doit par une évolution normale se compléter par la création de fonds de pension qui contribueraient, d'ailleurs, à dynamiser les entreprises en développant leur autofinancement.

Réponse. - Le cadre de la retraite en France est spécifique. En effet, il y a non pas un comme dans de nombreux pays, mais deux niveaux de régimes de retraite obligatoires par répartition gérés avec et par les partenaires sociaux. Ces régimes fournissent la plus grande partie des pensions de retraite des Français.

De ce fait, les régimes de retraite français par répartition sont et demeureront nettement plus fortement présents dans la couverture de besoins de retraite des Français que des mécanismes faisant appel à la capitalisation. Ceci étant, dans l'esprit des orientations annoncées par le Premier ministre le 15 novembre 1995, le Gouvernement travaille à la préparation puis ultérieurement à la mise en place, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, de dispositifs d'épargne retraite.

Ces derniers permettront à terme aux salariés de se constituer un complément de retraite facultatif lorsque les régimes par répartition auront été consolidés.