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Réforme du statut de la sous-traitance

Question écrite de - Artisanat et commerce

Question de ,

Diffusée le 26 février 1992

M. Pierre Vallon demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mise en discussion au Parlement du projet de loi visant à réformer le loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la protection des sous-traitants.

Il attire tout particulièrement son attention sur la nécessité de modifier la législation en vigueur dans ce domaine, 135 sous-traitants ayant dû cesser leurs activités au cours des dernières années dans le seul département du Rhône, du fait de la défaillance de donneurs d'ordres.

Réponse - Commerce et artisanat

Diffusée le 10 juin 1992

Réponse. - Un projet de loi a en effet été élaboré en concertation avec les professionnels et en particulier les sous-traitants. Ce projet prévoit pour l'essentiel de soumettre l'entreprise principale à l'obligation de fournir à son sous-traitant un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires, le développement des cas d'acceptation tacite du sous-traitant par le donneur d'ordre et des sanctions pénales à l'encontre des entreprises qui auront refusé de procurer la caution légale à leurs sous-traitants.

Ce texte, qui fait actuellement l'objet de concertations interministérielles, pourrait être sousmis au Parlement lors de la cession de printemps.

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