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Réforme des voies d'exécution

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 5 juin 1991

M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inconvénients du régime actuel de la saisie immobilière, qui laisse toute liberté au créancier pour fixer la mise à prix du bien saisi, et le rend adjudicataire à défaut d'enchères. Il lui expose que le créancier se trouve ainsi incité à fixer une mise à prix correspondant tout juste au montant de sa créance, imposant ainsi au débiteur une vente à un prix dérisoire, sans rapport avec la valeur du bien saisi.

Il lui demande donc s'il entre dans les intentions du Gouvernement de modifier, sur ce point particulier, la législation en vigueur, afin de garantir au débiteur une mise prix aussi proche que possible de la valeur du bien. Il lui demande également dans quel délai pourra être présenté au Parlement le projet de réforme - depuis longtemps annoncé - des voies d'exécution.

Réponse - Justice

Diffusée le 27 mai 1992

Réponse. - Le ministère de la justice a entrepris de mener une réflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications à apporter aux procédures d'exécution et s'est prioritairement penché sur les procédures de saisie mobilière. La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution entrera en vigueur le 1er août 1992.

Le ministère de la justice aborde maintenant le second volet de la réforme, consacré à la procédure de saisie immobilière. Il est vrai que, parmi les inconvénients les plus fréquemment relevés en l'état actuel du droit à l'occasion des ventes forcées d'immeubles, figure notamment le montant des mises à prix.

Le groupe de travail institué par la chancellerie se penchera tout particulièrement sur cette question avec le souci d'établir des règles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur réelle de ce dernier.

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