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Refus d'affichage d'un permis de construire

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 1 juillet 2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un immeuble qui se construit et pour lequel le propriétaire refuse d'afficher le permis de construire. Il lui demande quelles sont les conséquences d'une telle attitude et si le maire dispose de pouvoir de coercition à l'encontre de l'intéressé.

Réponse - Logement, égalité des territoires et ruralité

Diffusée le 30 septembre 2015

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (R. 424-15 du code de l'urbanisme).

Le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois relatif au recours contentieux des tiers à l'encontre de la décision délivrée (R. 600-2 du code de l'urbanisme).

En cas de non-respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne court pas. Un an après la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), il ne peut plus y avoir de recours contre le défaut d'affichage.

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