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Refus d'attribution d'une pension d'invalidité à un adulte handicapé

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 1 mai 1991

M. Alain Gérard attire l'attention du M. le ministre délégué à la santé sur la situation d'un assuré social bénéficiant d'une pension d'invalidité de 1re catégorie et classé par la COTOREP comme inapte à tout travail. Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, il s'est pourtant vu refuser par le service du contrôle médical de la C.P.A.M. de Quimper sa pension d'invalidité de 2e catégorie, aujourd'hui suspendue.

IL semble paradoxal que le médecin traitant ait établi un certificat médical pour la COTOREP afin que celle-ci puisse statuer sur le sort de l'intéressé et un autre certificat médical pour la C.P.A.M. dans le but de rétablir sa pension d'invalidité de 2e catégorie dont l'intéressé bénéficiait il y a quelques années. Il lui demande de l'éclairer sur cette situation.

Réponse - Handicapés

Diffusée le 2 octobre 1991

Réponse. - Souhaitant pouvoir apporter une réponse aussi circonstanciée que possible sur le cas particulier qui lui est signalé, le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de vie, remercie l'honorable parlementaire de bien vouloir lui communiquer un dossier lui permettant d'identifier l'assuré social concerné afin de procéder aux vérifications nécessaires auprès des services locaux compétents.

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