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Refus implicite du Gouvernement de la demande d'agrément déposée par Anticor

Question écrite de M. André Chassaigne - Premier ministre

Question de M. André Chassaigne,

Diffusée le 12 février 2024

M. André Chassaigne interroge M. le Premier ministre sur le refus implicite du Gouvernement concernant la nouvelle demande d'agrément déposée par l'association Anticor. Cette association a été fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l'éthique en politique. Elle est indépendante puisqu'elle ne perçoit aucune subvention.

Elle a obtenu un premier agrément en 2015 pour trois ans, renouvelé en 2018. Cet agrément lui permet d'intervenir dans des procès majeurs impliquant des actes de corruption. Il lui est essentiel puisqu'il constitue une des conditions sine qua non pour saisir un juge d'instruction, se constituer partie civile et à ce titre, demander l'ouverture de procédures judiciaires.

En 2021, le renouvellement de son agrément a été obtenu après des mois de bataille. Mais selon un communiqué des trois principales associations de lutte contre la corruption (Transparency International France, Anticor et Sherpa) publié le 15 janvier 2024, la « rédaction bancale de l'arrêté finalement délivré le 2 avril 2021 par Jean Castex, alors Premier ministre, a donné lieu à son annulation par le tribunal administratif de Paris au mois de juin 2023, confirmée par la cour administrative d'appel de Paris au mois de novembre 2023 ».

Aussi, dès le mois de juin 2023, une nouvelle demande d'agrément a été déposée par Anticor Or le 27 décembre 2023, le Gouvernement a rejeté de manière implicite cette nouvelle demande alors que, conformément à la loi, avaient été apportés au dossier tous les documents justifiant de l'indépendance de l'association et de son bon fonctionnement.

Anticor a demandé au Gouvernement de lui communiquer les motifs de cette décision dans un délai d'un mois comme le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Sans réponse à ce jour. Dans le même temps, l'association a également contesté ce refus devant la justice administrative.

Évidemment, la perte d'agrément réduit considérablement la capacité d'action d'Anticor. Aux yeux du grand public, cela favorise l'idée d'impunité chez certains justiciables et que le Gouvernement tente d'entraver la lutte contre la corruption menée par la société civile. L'association aimerait donc vivement sortir de cette impasse et attend du Gouvernement qu'il s'explique publiquement sur les raisons de ce refus implicite.

Dans un souci de transparence souhaitable pour tout le monde, il lui demande de lui faire connaître les motifs de ce refus et souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre à plat le régime de l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale dont l'efficacité est aujourd'hui remise en cause par les associations de lutte contre la corruption.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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