Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Refus de la part des autorités tunisiennes de recevoir des délégations officielles de l’Union et conséquences sur le mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Tunisie

Question écrite de M. Udo BULLMANN - Commission européenne


Objet: Refus de la part des autorités tunisiennes de recevoir des délégations officielles de l’Union et conséquences sur le mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Tunisie

Le 22 septembre 2023, la Commission a annoncé le versement de 127 millions d’euros au titre du mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Tunisie signé précédemment. Quatre jours plus tard, le 26 septembre, la présidence tunisienne a publié une déclaration1 s’opposant à une visite de la Commission devant se tenir plus tard dans la semaine afin de débattre de l’utilisation des fonds versés.

1. Cette opposition à la venue de la délégation de la Commission survient après un premier refus de recevoir une délégation du Parlement le 14 septembre. Quelle est la position de la Commission concernant le refus de recevoir la délégation du Parlement ainsi que le report de la visite de la Commission?

2. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures concernant le versement des fonds à la Tunisie, compte tenu des restrictions d’accès actuelles?

3. Étant donné que les autorités tunisiennes se sont opposées à la venue de délégations officielles de l’Union à deux reprises, comment la Commission garantira-t-elle une surveillance et un contrôle suffisants, assurés en particulier par le Parlement, du versement de fonds à la Tunisie? Comment la Commission entend-elle respecter l’obligation qui lui incombe en vertu des traités de ne pas contribuer directement ou indirectement à la violation de droits humains, compte tenu par ailleurs des antécédents des autorités tunisiennes en matière de violation des droits humains et de mauvais traitements infligés aux migrants?

Soutien2

Dépôt: 11.10.2023

1 https://twitter.com/TnPresidency/status/1706536332338602281

2 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato (Verts/ALE)

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 14 décembre 2023

Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (15 décembre 2023)

Des travaux sont en cours, en étroite coopération avec les autorités tunisiennes, en ce qui concerne la mise en œuvre du mémorandum d'entente sur un partenariat stratégique et mondial entre l'UE et la Tunisie (3).

La Commission demeure résolue à progresser rapidement dans la mise en œuvre du mémorandum d'entente au moyen de la coopération de l'UE, avec divers instruments et modalités.

La Commission a procédé à des échanges de vues réguliers avec le Parlement européen sur l'état d'avancement du mémorandum d'entente (4).

Le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques est au cœur des partenariats de l'Union avec tous les pays partenaires, notamment avec la Tunisie. La Commission, en collaboration avec le Service européen pour l'action extérieure, suit de près la situation des Droits de l'homme et aborde cette question avec les autorités tunisiennes à tous les niveaux. Elle continue aussi de suivre de près la situation migratoire en Tunisie. La Commission assure le suivi de ses programmes au moyen de rapports réguliers des partenaires chargés de la mise en œuvre, d'évaluations externes, de missions de vérification et d'exercices de suivi spécifiques axés sur les résultats.

1 ∙ ⸱ https://twitter.com/TnPresidency/status/1706536332338602281

2 ∙ ⸱ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato (Verts/ALE)

3 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3887

4 ∙ ⸱ Commission des affaires étrangères (AFET) (29 juin et 31 août 2023), commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) (18 juillet

2023) et dialogue géopolitique de haut niveau (7 novembre 2023).







Questions similaires

Déposée le 5 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 8 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 30 novembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 68%