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Refus du PVC par le service des monuments historiques

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 octobre 2012

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les termes de sa question n°13197 posée le 29/04/2010 sous le titre : " Refus du PVC par le service des monuments historiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Culture

Diffusée le 19 novembre 2004

Dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, doivent être pris en considération l'aspect des matériaux et l'impact visuel qu'ils sont susceptibles d'avoir sur le bâtiment protégé. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont compétents pour apprécier cet impact et ne sont pas opposés, par principe, à l'utilisation de matériaux tels que le PVC dès lors que leur mise en oeuvre ne porte pas atteinte à la qualité et la cohérence des espaces protégés.

Les situations sont appréhendées au cas par cas et il n'y a pas de leur part de refus systématique d'une telle utilisation. Il faut par ailleurs rappeler que lorsque les ABF sont amenés à donner des avis simples dans le cadre de leur mission de conseil en matière de qualité architecturale, ces avis n'ont pas de caractère contraignant et la collectivité responsable de l'urbanisme peut ou non y donner suite lors de la délivrance des autorisations de travaux.

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