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Régime du congé parental

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 4 mars 1992

M. Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des mères de famille ayant bénéficié d'un congé parental mais qui, en raison de graves problèmes de ssnté, sont dans l'impossibilité, à l'issue de ce congé, de reprendre leur activité professionnelle antérieure.

Dans un tel cas, ces personnes ne peuvent pas bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie puisque leur contrat de travail est suspendu. Cette réglementation pénalise injustement les femmes qui ont fait le choix de se consacrer à plein temps à leurs enfants car ces dernières perdent les avantages liés à leur activité salariée.

En conséquence, il lui demande si dans le cadre de la politique familiale du Gouvernement, il envisage d'assouplir le régime actuel du congé parental afin de prendre en compte ces situations douloureuses.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 20 mai 1992

Réponse. - Aux termes de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps que dure le congé. Ce texte, complété par les articles D. 161-2 et D. 161-2-1, prévoit en outre que les personnes qui reprennent le travail à l'issue d'un congé parental d'éducation retrouvent, pendant trois mois à compter de cette date, les droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité qui leur étaient ouverts avant le début du congé parental.

Ce dispositif, largement dérogatoire au droit commun de l'ouverture du droit aux prestations, représente un réel avantage pour les parents ayant suspendu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Les dispositions précitées permettent notamment, en cas de reprise et d'arrêt de travail pour maladie dans les trois mois suivant la fin du congé, de reconnaître le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie sur la base de l'activité exercée avant le congé et non pas sur le fondement de l'activité reprise.

Les indemnités journalières servies dans ce cadre sont accordées dans la limite de la période maximale de versement de trois ans dès lors que l'assuré remplissait, avant le congé, les conditions d'activité salariée ou de cotisations fixées par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. L'application de ce dispositif nécessite toutefois que le bénéficiaire d'un congé parental reprenne son activité professionnelle, ne serait-ce qu'une journée, immédiatement après l'expiration du congé.

Il n'est pas envisagé de modifier le régime de protection sociale très favorable, reconnu aux bénéficiaires d'un congé parental d'éducation.

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