Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Artisanat, commerce et tourisme

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 7 août 2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question n°06262 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Artisanat, commerce et tourisme

Diffusée le 25 septembre 2013

Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel le 1er décembre 2012.

Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation à une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit à l'interdiction des corporations. En revanche, du fait de cette décision, l'obligation d'acquitter une cotisation ne saurait résulter désormais que d'une affiliation volontaire à une corporation.

Questions similaires

Déposée le 1 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 26%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 26%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 26%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 19% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 34% Similarité de la réponse: 54%