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Régime d'imposition applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail

Question écrite de M. Daniel Gremillet - Solidarités et santé

Question de M. Daniel Gremillet,

Diffusée le 11 octobre 2017

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA) aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Si, au régime général, ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, au régime agricole, les rentes d'incapacités permanentes versées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole comme aux autres personnes sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Cette imposition serait la contrepartie de la déduction du bénéfice imposable du contribuable des cotisations versées au régime de l'ATEXA.

Or, il apparaît que cette imposition, même compensée, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles, qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d'activité consécutif à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, voient leur niveau de rentes d'incapacité permanente considérablement diminuer.

Aussi, il lui demande de préciser la portée financière sur le revenu des exploitants agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles de ce traitement fiscal particulier appliqué au régime agricole, et, le cas échéant, le coût de l'inclusion au 8° de l'article 81 du code général des impôts relatif aux revenus non imposables, des exploitants agricoles, ainsi que des non-salariés non agricoles qui pourrait être envisagée.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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