Régime d'imposition des chambres de commerce et d'industrie

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées notamment par les chambres de commerce et d'industrie, à propos du plafonnement appliqué à l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle qui leur est versée et ne leur permet pas de poursuivre et de développer leurs actions en faveur de l'économie locale.

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'autoriser les chambres de commerce et d'industrie à fixer elles-mêmes leur taux d'imposition additionnelle afin de pouvoir définir leurs ressources à l'égard de leurs besoins et aux réalités dans un souci de dynamisme économique réellement adapté au contexte local.

Réponse. - Une disposition, qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987).

Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.