Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Régime exécutoire des délibérations relatives aux indemnités de maire en Alsace-Moselle

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2008

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 30751 datée du 25 janvier 2001, restée sans réponse à ce jour.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 février 2003

Le caractère exécutoire d'une délibération du conseil municipal est défini par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel un acte pris par les autorités communales est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou à sa notification aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Cet article est rendu applicable dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par l'article L. 2541-22 du même code. Les dispositions de l'article L. 2541-23 de ce code prévoient toutefois que demeurent exécutoires de plein droit les catégories d'actes des communes alsaciennes et mosellanes qui l'étaient au 3 mars 1982, date de publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Le caractère exécutoire de ces catégories d'actes est acquis dès leur publication ou notification, sans qu'il soit nécessaire de les transmettre au représentant de l'Etat. Dès lors, pour cette catégorie d'acte, le grief d'une application rétroactive d'un acte exécuté avant transmission au représentant de l'Etat n'est pas opposable.

Toutefois, le Conseil d'Etat, dans son arrêt ville de Metz du 28 juillet 1989, a jugé que si cet article ne fait pas de sa transmission au préfet un préalable à l'entrée en vigueur d'un acte, il n'instituait pas pour autant de dérogation à l'obligation de transmettre cet acte au préfet, prévue par l'article L. 2131-1 précédemment cité.

Dans les affaires citées par l'honorable parlementaire relatives aux indemnités des élus, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les délibérations d'un conseil municipal font partie des délibérations soumises au droit commun en matière d'exécution. Ces délibérations sont donc applicables à compter de leur publication et de leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Questions similaires

Déposée le 19 janvier 2001 à 23h00
Similarité de la question: 17% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2008 à 22h00
Similarité de la question: 18% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 19 août 2012 à 22h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 28 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 29% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 28 août 1996 à 22h00
Similarité de la question: 24% Similarité de la réponse: 27%
Déposée le 27 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 75%