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Régime des exploitations agricoles à responsabilité limitée

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 16 décembre 1992

M. Guy Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991. Il lui indique qu'un jeune agriculteur, gérant d'une EARL, installé depuis le 1er janvier 1992, ne peut bénéficier des dispositions de l'arrêté susmentionné, alors qu'il souhaiterait reprendre l'exploitation agricole de son voisin qui doit prendre sa retraite en vue de l'augmentation de 20 000 litres de ses quotas laitiers.

Il ne peut bénéficier non plus des dispositions relatives au GAEC faisant lui-même partie d'une EARL. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle discrimination. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui indiquer quel avenir peut avoir un jeune agriculteur gérant d'une EARL.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 24 février 1993

Réponse. - L'arrêté du 6 avril 1992, relatif à la répartition des quantités libérées en application du décret n° 91-935 du 30 août 1991, a fixé les catégories de producteurs prioritaires pour recevoir des quantités supplémentaires. Il s'agit en particulier des jeunes agriculteurs installés au cours de la campagne laitière 1992-1993 et des producteurs disposant d'une référence inférieure à 150 000 litres.

Or, le jeune agriculteur cité par M. Robert ne pouvait émarger ni à l'un ni à l'autre de ces titres ; en effet, il s'est installé le 1er janvier 1992, alors que la campagne laitière 1992 ne commençait que le 30 mars 1992 (art. 7, 1er alinéa de l'arrêté du 6 avril 1992). De plus, son EARL disposait d'un quota de 230 000 litres.

Or, les GAEC qui se transforment en EARL perdent à ce titre leur transparence (art. 9, alinéa 2, de l'arrêté du 6 avril 1992) et le quota revenu correspond à la totalité des apports de tous les associés, supérieur au plafond de 150 000 litres. Par conséquent, ce jeune agriculteur n'était pas réglementairement éligible au titre des prioritaires.

Pour ce qui concerne ses projets, il convient de préciser que ce dernier a déposé un plan d'amélioration matérielle qui lui donnera droit à des prêts bonifiés.

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