M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des contrats épargne-handicap. D'après l'INSEE, environ 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active.
Bien que de nombreux dispositifs existent pour pallier le manque de revenus de ces personnes, ils ne le comblent pas à 100 %. Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d'épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d'une réduction d'impôt au titre des primes versées.
Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum, plus 300 euros par enfant à charge. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés en cas de retrait sont taxés à 35 % avant les quatre ans du contrat, à 15 % entre quatre et huit ans et à 7,5 % au-delà.
Or une grande majorité des souscripteurs, de par leur impossibilité de travailler en raison de leur handicap, ont des revenus modestes et sont bien souvent non-imposables. La réduction d'impôt n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de dépense de 1 525 €, majoré de 300 € par personne à charge, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI).
Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif qui a été totalement préservé des différentes mesures adoptées au cours des années précédentes en vue de réduire le coût des dépenses fiscales ou des niches sociales. Ainsi, la réduction d'impôt en faveur des contrats d'épargne handicap n'est pas prise en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI.
Elle n'a pas non plus été soumise aux deux réductions successives des avantages fiscaux (« rabot ») de 10 % en 2011 puis 15 % en 2012. En outre, le régime fiscal favorable des contrats d'épargne handicap doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales en faveur des personnes invalides et leurs familles.
Il en est ainsi, par exemple, de l'aide fiscale accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile qui a été généralisée, sous forme de crédit d'impôt, à l'ensemble des ménages et également préservée des rabots successifs. Par ailleurs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidité prévues à l'article 195 du code général des impôts (CGI) ou qui ont des enfants à charge titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
De même, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité », ce qui ouvre droit, quel que soit leur âge, à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Enfin, des mécanismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le montant sera porté à 900 € le 1er novembre 2019 et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exonérés d'impôt sur le revenu, viennent en complément des mesures susvisées et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap.
