M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime fiscal de la fourniture d'électricité. La fourniture d'électricité est soumise à des taxes locales - taxe départementale et taxe communale - et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La base d'imposition à la TVA inclut la fourniture d'électricité à proprement parler, abonnement et consommation, et la taxe départementale.
Par contre, selon une instruction ministérielle du 23 juillet 1991, il était prévu que la taxe communale soit exclue de la base d'imposition à la TVA à compter du 1er août 1991, pour mettre notre droit interne en conformité avec le droit communautaire. Or depuis cette date, la facturation des fournitures d'électricité n'a pas été modifiée et Electricité de France (EdF) continue à inclure la taxe communale dans la base d'imposition à la TVA.
Si bien que depuis huit ans, EdF continue à percevoir indûment une part de TVA sur toutes les factures qu'elle adresse à ses clients. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'EdF mette son service de facturation en conformité avec le droit, et pour faire cesser cette perception indue de TVA aux dépens de ses clients.