M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que, selon diverses réponses ministérielles, la dispense d'agrément prévue à l'article 210 B-1 du C.G.I. est applicable dans le cas d'apport par une société A à une société B de son activité industrielle ou commerciale à l'exclusion des immeubles (apport partiel d'actif), et ce à la condition que la société B bénéficie d'un droit d'usage sur les immeubles nécessaires à l'exploitation.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le régime fiscal d'apport partiel d'actif peut également s'appliquer dans les deux cas suivants : 1° la société A, étant propriétaire à la fois d'immeubles affectés à l'activité industrielle ou commerciale et d'un patrimoine immobilier hors exploitation destiné à la location, par apport de l'ensemble des biens immobiliers à la société B, à charge pour celle-ci d'accorder à la société A, en ce qui concerne l'exploitation industrielle, un bail portant sur les immeubles d'exploitation ; 2° la société A, conservant à la fois l'activité industrielle et les bâtiments d'exploitation, ne fait apport à la société B que des immeubles hors exploitation.