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Régime fiscal du pineau des Charentes

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 30 octobre 1991

M. Michel Alloncle dans le cadre de l'établissement du marché unique européen et de la mise au point d'un système harmonisé d'accises sur les boissons alcoolisées, attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les particularités du pineau des Charentes qui non seulement subit les contraintes communautaires, mais aussi les contraintes résultant d'une part du statut d'appellation d'origine et d'autre part du statut d'A.O.C.

Le statut d'A.O.C. du pineau des Charentes réglemente le mode et la nature du mutage : seul du cognac A.O.C. vieux peut être utilisé, et en aucun cas l'alcool agricole subventionné par la P.A.C. : cette exigence accroît, bien évidemment, de façon considérable les distorsions de concurrence. Ces contraintes de tous ordres qui résultent, pour le pineau des Charentes, de la P.A.C., de la réglementation communautaire et du statut d'A.O.C., se traduisent par un renchérissement du coût de revient.

Aussi, pour permettre à cette boisson traditionnelle d'affronter normalement une concurrence qui comporte de plus en plus de distorsions au profit des produits artificiels, il lui demande s'il n'est pas impératif d'adapter le régime fiscal du pineau des Charentes. Cette boisson étant actuellement, comme la généralité des A.B.V. et des vins de liqueur, assujettie au taux de 6 930 francs par hectolitre d'A.P., il souhaiterait savoir si un abattement de 50 p. 100 sur ce tarif ne pourrait pas être envisagé pour le pineau des Charentes. Ainsi, la mesure fiscale nationale serait compatible avec les dispositions du droit communautaire.

Réponse - Budget

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - Le pineau des Charentes relève de la catégorie des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées (VDLQPRD), définie par le règlement (CEE) n° 4252-88 du conseil du 21 décembre 1988, au même titre que le porto, le madère ou le jerez. Toutes ces boissons supportent le droit de consommation au tarif de 6 930 francs par hectolitre d'alcool pur.

Dès lors, le procédé de mutage avec une eau-de-vie à appellation d'origine cognac ne peut suffire à justifier une fiscalité atténuée. Au surplus, dans le cadre de l'harmonisation des accises au 1er janvier 1993, il est prévu de classer le pineau des Charentes, tout comme les autres VDLQPRD, dans la catégorie des " produits intermédaires ".

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