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Régime indemnitaire applicable aux agents d'entretien des collectivités territoriales

Question orale sans débat de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2001

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime indemnitaire applicable aux agents d'entretien des collectivités territoriales. En effet, suite à la modification des régimes indemnitaires des fonctionnaires de l'Etat par quatre décrets en date du 14 janvier 2002, les collectivités territoriales ont procédé par application du principe de parité à la refonte de leurs régimes indemnitaires.

Or, il semble qu'une difficulté ait surgi en ce qui concerne les agents d'entretien. En effet, suite à l'abrogation du décret du 6 octobre 1950, ces agents ne peuvent plus bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). Aussi, certaines collectivités ont décidé d'appliquer à ces agents l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

Or, la circulaire du 11 octobre 2002 (Ministère de l'Intérieur/DGCL-NOR LBL BO2 10023C) indique l'inapplicabilité de l'IAT aux agents d'entretien en raison de l'équivalence avec les agents de travaux de l'équipement pour lesquels une prime spécifique existe (prime de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).

Cette interprétation est cependant discutable dans la mesure où la majorité des agents d'entretien des collectivités ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 car " ne participant

Réponse de Fonction publique

En attente de réponse

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