Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Régime indemnitaire des élus locaux

Question écrite de - Collectivités locales

Question de ,

Diffusée le 28 octobre 1992

M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le régime indemnitaire des élus. Il lui rappelle que, en vertu de la loi relative au statut des élus du 3 février 1992, le bénéfice de l'indemnité de fonction est étendu non seulement aux maires et adjoints d'arrondissements, aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, aux présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoints.

Il lui demande par conséquent si l'on peut entendre par les termes de membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoints que les conseillers d'arrondissements actifs ayant reçu délégation par le maire de secteur peuvent bénéficier d'une indemnité.

Réponse de Collectivités locales

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 12 mai 1993 à 22h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 septembre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 septembre 2000 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2002 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%