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Régime indemnitaire des élus locaux des communes rurales

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 mai 1993

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget sur le régime indemnitaire des élus locaux (titre III de la loi n° 92-108 du 3 février 1992), notamment s'agissant des élus des communes rurales. En effet, un dispositif, sous forme d'aide de l'Etat au profit des petites communes, devait être décrété au cours du deuxième trimestre 1992, afin de leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de cette loi.

Aujourd'hui, bon nombre d'élus ruraux s'interrogent, à juste titre, sur la suite que le Gouvernement entend donner à ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux questions légitimes des maires et adjoints des communes rurales.

Réponse - Budget

Diffusée le 11 août 1993

Réponse. - L'objectif de la dotation " élu local " est de permettre aux petites communes rurales de mettre en oeuvre, notamment, la disposition de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux concernant les indemnités de fonction des titulaires de ces mandats. La circulaire d'application du 18 mars 1993 précise que cette nouvelle dotation est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal moyen par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Dans les DOM-TOM, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, seule une condition démographique est exigée, la dotation étant attribuée aux communes ou aux circonscriptions territoriales dont la population est inférieure à 5 000 habitants. Le principe d'une répartition uniforme entre les communes éligibles, sous la forme d'une dotation unitaire annuelle fixée à 12 440 frances en 1993, permet à un très grand nombre de communes plus de 20 000 en 1993 de bénéficier des facultés nouvelles que leur offre la loi.

Par ailleurs, aux termes de la circulaire du 18 mars susvisée, il est demandé aux préfets de notifier sans délai les dotations aux communes éligibles et de prendre les arrêtés qui en prescrivent le versement. Il convient, enfin, de souligner que la création d'un nouveau concours particulier revêtant la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, à hauteur de 250 MF en 1993, constitue, dans un contexte budgétaire difficile, un élément important de l'effort consenti par l'Etat en faveur des communes rurales.

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