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Régime juridique des fossés des communes rurales

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 13 novembre 2013

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes rurales disposent, depuis les temps les plus anciens, d'un réseau de fossés à ciel ouvert qui servent à l'évacuation des eaux de pluie. Il lui demande quelle est la nature de ces fossés qui remplissent une fonction d'intérêt général d'évacuation des eaux de pluie de la commune, bien qu'étant réalisés sur les propriétés privées.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 12 novembre 2014

Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés à recueillir les eaux d'écoulement et à réguler le niveau de la nappe superficielle. Ils assurent une fonction de drainage des parcelles, par l'écoulement de l'eau retenue en excès dans les terres, permettant d'améliorer les usages des sols, et l'évacuation des eaux de ruissellement présentes sur les chemins, rues, routes et autoroutes.

Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement entretenus par leur propriétaire dans le but de maintenir leur fonctionnalité. Il ne s'agit pas de cours d'eau sur lesquels la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) au profit du bloc communal, s'exerce.

Toutefois, en application du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les communes sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre, sur des ouvrages privés par exemple, l'exécution de travaux relatifs à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

En outre, en cas d'urgence ou de risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques, le maire peut ordonner les travaux au titre de ses compétences générales de police, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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