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Régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Question écrite de M. Jean-Pierre Godefroy - Défense

Question de M. Jean-Pierre Godefroy,

Diffusée le 19 avril 2001

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense concernant les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Au motif de l'équité entre tous les régimes, il a été décidé de rendre applicable au régime spécial des ouvriers de l'Etat les dispositions prévoyant que les pensions évolueront dorénavant en fonction de l'indice des prix.

Cette décision est contraire aux indications données, en mai 2003, par Mme la ministre aux organisations syndicales, leur assurant que le régime spécial des ouvriers de l'Etat ne serait pas remis en cause, qu'aucun projet de texte réglementaire n'était en cours de rédaction et que si tel devait être le cas, les organisations syndicales seraient associées à une concertation préalable.

Or la décision d'indexer les pensions des ouvriers retraités de l'Etat ainsi que la publication du décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 paru au JO du 30 décembre 2003 revalorisant les pensions pour 2004 de 1,5 % n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable, prenant ainsi les organisations syndicales par surprise.

Le courrier du secrétariat général pour l'administration du ministère ne fait que les " informer ". Force est de constater que le dialogue social prôné par le Gouvernement n'est qu'un mythe, voire même un leurre. La décision de désindexer les pensions des ouvriers de l'Etat des évolutions salariales trimestrielles contribue à fragiliser gravement la situation des retraités concernés, leur pouvoir d'achat s'en trouvant fortement affecté.

Il se permet de rappeler à Mme la ministre que le régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat a été conçu compte tenu des conditions de travail particulières de ces personnels, les décrets salariaux de 1951 et 1967 en étant la traduction. Jusqu'où le régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat sera-t-il remis en cause et dans quelle mesure les organisations représentatives des salariés peuvent-elles espérer être consultées ? Il lui demande en conséquence de suspendre l'application du décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 et d'engager une réelle concertation avec les organisations syndicales, dans l'esprit affiché par le Premier ministre.

Réponse - Défense

Diffusée le 19 avril 2003

Lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, j'ai eu l'occasion de confirmer, dans un courrier du 28 mai 2003, les principes adoptés par le Gouvernement et repris dans l'exposé des motifs de la loi concernant les modalités de calcul de la pension des ouvriers de l'Etat sur une base de rémunération spécifique, sans évoquer le mode de revalorisation des pensions de retraite.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit dans son article 40 la transposition d'un certain nombre de dispositions du régime des pensions civiles et militaires au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont l'indexation des pensions sur les prix à la consommation hors tabac au 1er janvier de chaque année.

C'est à ce titre qu'a été publié le décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées au 1er janvier 2004, qui s'applique également aux ouvriers de l'Etat. Préalablement à la parution au Journal officiel de ce décret, j'ai souhaité que mes services reçoivent les organisations syndicales, le 12 janvier dernier, pour assurer leur information sur la position du Gouvernement.

Au cours de cette réunion, ont été développés les éléments relatifs à la transposition de la loi portant réforme des retraites au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, ainsi que le dispositif législatif conduisant à l'indexation des pensions sur l'indice des prix.

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