Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Régime spécifique du droit local de la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2011

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le régime spécifique du droit local de la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle. Or actuellement, certaines communes du département de la Moselle (GUNTZVILLER…) sont littéralement sinistrées par la prolifération du gibier classé nuisible.

Face à une telle situation et en l'absence de réaction suffisante de la part de l'adjudicataire de la chasse, les dégâts générés par les sangliers deviennent inacceptables. Pour les quelques communes où les dégâts sont les plus importants, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé que le propriétaire du terrain concerné (ou l'exploitant agricole) puisse, s'il est titulaire d'un permis de chasse, tuer lui-même les nuisibles qui viennent sur son terrain pour manger les récoltes

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 juillet 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au régime spécifique du droit local de la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle. L'article R. 427-8 du code de l'environnement, applicable dans les départements d'Alsace-Moselle, précise que le droit de destruction des animaux nuisibles doit être exercé personnellement par le propriétaire, possesseur ou fermier, qui y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder, la destruction devant évidemment se faire selon les modalités fixées par le législateur.

Le propriétaire du terrain qui subit d'importants dégâts, s'il est titulaire d'un permis de chasse, est donc à même de tuer ou de faire tuer les animaux responsables dans la mesure où ils appartiennent à des espèces déclarées nuisibles dans le dépar-tement.

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2008 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 1 mai 1991 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 48%
Déposée le 19 août 2006 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 19 août 2011 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 14 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 47%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 26%