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Régime des usoirs en Moselle

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Moselle les usoirs relèvent d'un régime coutumier. Il souhaiterait qu'elle lui indique si les travaux nécessités par l'écoulement des eaux de pluie sur les usoirs doivent être pris en charge par la commune.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la commune installe des trottoirs, il souhaiterait savoir si les allées traversant les usoirs et donnant accès aux garages des particuliers doivent être réalisées aux frais de la commune ou, au contraire, à la charge des riverains.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2012

Les usoirs constituent des dépendances du domaine public communal, affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. Toutefois, le fait qu'il existe sur les usoirs un droit particulier des riverains ne conduit pas à mettre à la charge de ces derniers leur entretien ou leur aménagement.

L'obligation générale et la responsabilité de l'entretien du domaine public incombe à la personne publique qui en est propriétaire. En conséquence, c'est à la commune qu'il revient de prendre en charge le coût de l'entretien et de l'aménagement éventuel des usoirs, en application des dispositions de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la gestion du domaine public des personnes publiques, et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'obligation pour le maire de conserver et d'administrer les biens de la commune.

En revanche, la création sur les trottoirs de bateaux d'accès et d'allées y reliant les propriétés privées riveraines est soumise à l'obtention d'une permission de voirie, puisque les travaux créent une emprise sur le domaine public, et au respect des prescriptions du règlement de voirie communal, lorsqu'il en existe un. Les frais de l'opération sont à la charge du demandeur.

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