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Régimes matrimoniaux

Question écrite de M. Alex Türk - Affaires étrangères

Question de M. Alex Türk,

Diffusée le 16 juin 1993

M. Alex Türk rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la convention de La Haye du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par la France afin de pouvoir informer l'opinion et notamment les personnes qui se marient sur le territoire français, qui viennent y établir leur résidence habituelle, ou qui le quittent, des nouvelles dispositions applicables à leur régime matrimonial.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 4 août 1993

Réponse. - Comme les Etats signataires se sont engagés à le faire lors de la conclusion de la convention de La Haye du 14 mars 1978, la France entend assurer une large information des époux et futurs époux sur les possibilités et mécanismes novateurs de ce traité destiné à faciliter leur vie matrimoniale dans les relations internationales et qui est entré en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Indépendamment de certaines initiatives déjà prises par le notariat, une réflexion est actuellement en cours avec le ministère de la justice afin d'élaborer, à partir de ce dispositif conventionnel complexe, une information précise et facilement assimilable par les particuliers. Il est envisagé de diffuser très largement cette information dans un document spécifique qui pourrait être mis à la disposition du public concerné, notamment dans les préfectures, mairies et consulats français à l'étranger.

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