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Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies

Question écrite de Mme Marta de Cidrac - Comptes publics

Question de Mme Marta de Cidrac,

Diffusée le 29 septembre 2021

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les prélèvements appliqués dans le cadre des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies.

Depuis le 1er janvier 2011, les rentes versées dans le cadre de ces régimes sont soumises à une contribution non-déductible de 7 ou 14 % suivant le niveau de retraite. Ce prélèvement a touché rétroactivement plus de 200 000 personnes, déjà retraitées à l'époque, qui ont vu leurs revenus diminuer de manière importante, et pénalisera de nombreux futurs retraités.

Si l'objectif affiché à l'époque par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 de limiter les « retraites chapeau » était louable, il semble avoir touché démesurément un grand nombre de Français.

Si des modifications ont été apportées par l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, la non-déductibilité de cette contribution perdure et rend ce système moins attractif pour les entreprises et les futurs retraités.

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une déductibilité de la contribution de 7 ou 14 % dans le cadre du système de retraites supplémentaires à prestations définies.

Réponse de Comptes publics

En attente de réponse

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