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Régimes spéciaux de retraite

Question au Gouvernement de Mme Catherine Procaccia - Travail

Question de Mme Catherine Procaccia,

Diffusée le 19 juillet 2010

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Roland Courteau. Et des régimes spéciaux !

Mme Catherine Procaccia. Aujourd'hui, je ne l'apprends à personne, c'est une journée de grève dans les services publics de transports en réaction à l'annonce de la réforme des régimes spéciaux de retraite. Bien sûr, cette grève en rappelle d'autres, celle de 1995, par exemple, mais 2007 n'est pas, je l'espère, 1995... (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. On verra !

Mme Catherine Procaccia. Depuis 1995, en effet, des millions de salariés du privé et de la fonction publique ont compris que les déséquilibres démographiques, dus en particulier à l'allongement de la durée de vie et des études, ont rendu nécessaire la réforme du système de retraite, même si cela ne fait pas plaisir.

Les bénéficiaires des régimes spéciaux ne peuvent pas décemment refuser cette réalité et continuer à défendre un système aussi inégalitaire.

Les particularités qui ont présidé à la création de ces régimes ne justifient plus une telle différence de traitement entre les citoyens, (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) sachant surtout que ces régimes sont financés par les contribuables et les usagers et non pas par les bénéficiaires, ...

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

Mme Catherine Procaccia. ...comme l'explique très bien une tribune parue ce matin, dans laquelle on peut lire que si c'était les cheminots ou les machinistes de l'Opéra qui finançaient ces avantages, personne n'aurait rien à dire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez !

Mme Catherine Procaccia. Or, tous n'ont pas une activité pénible...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salariés du service public gagnent énormément, ce sont des privilégiés !

M. Charles Pasqua. Laissez-la parler !

Mme Catherine Procaccia. ...justifiant le fait qu'ils doivent prendre leur retraite dix ou quinze ans avant tous les autres salariés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez !

M. Didier Boulaud. Les copains et les coquins !

Mme Catherine Procaccia. Qui plus est, les statistiques montrent que leur espérance de vie est comparable à celle des Français exerçant d'autres activités.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'en savez rien !

M. Roland Courteau. Droit dans les bottes !

Mme Catherine Procaccia. C'est pourquoi je crois que la grève d'aujourd'hui ne bénéficiera pas de la solidarité des Français - en tout cas, je l'espère - surtout si elle se prolonge...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu'en savez-vous ? Vous êtes une provocatrice, madame Procaccia !

M. François Autain. C'est la faillite du Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia. ...et j'ose espérer, monsieur le ministre, qu'elle ne sera pas un frein à cette réforme que les Français attendent, que nous espérons et que nous soutenons. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré. Un peu de respect, écoutez vos collègues !

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre sentiment sur ce point.

Mais s'agissant aussi d'équité, je voudrais savoir ce qu'il en est de la durée de cotisation, puisque le nombre d'années réclamées va passer a priori à quarante ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quarante-cinq ans bientôt !

Mme Catherine Procaccia. La référence actuelle aux six derniers mois de salaire - alors que c'est vingt-cinq ans pour les salariés du privé - fera-t-elle aussi l'objet de discussions avec les syndicats et d'une remise en cause ?

M. Guy Fischer. Cela promet !

M. Roland Courteau. Posez la question !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toujours plus pour les riches, madame Procaccia !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, monsieur le ministre, puisque l'on parle de retraites adaptées aux réalités du XXIe siècle, je voudrais attirer votre attention sur le dossier des fonctionnaires de l'État qui déclarent prendre leur retraite outre-mer, - cette déclaration ne fait l'objet d'aucune vérification - même s'ils n'y ont jamais exercé de leur vie, et qui perçoivent 35 % à 75 % de plus, sans aucun contrôle, j'y insiste.

M. François Autain. La question !

Mme Catherine Procaccia. Allez-vous, monsieur le ministre, vous saisir aussi de ce dossier, qui reflète une inégalité supplémentaire (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland du Luart. Bonne question !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une inégalité de plus entre les riches et les pauvres !

Réponse - Travail

Diffusée le 19 juillet 2010

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Madame le sénateur, je vous répondrai pour ce qui relève directement de la compétence de mon ministère.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous avez évoqué cette journée particulière : je pense aux usagers des transports qui, aujourd'hui, soit n'ont pas pu aller travailler, soit se sont levés plus tôt et rentreront plus tard chez eux ; je pense aussi - c'est important - aux agents concernés par les régimes spéciaux, qui sont inquiets et s'interrogent.

Le droit de grève est un droit constitutionnel, un droit d'expression reconnu. Mais le Gouvernement a la responsabilité de réussir cette réforme des régimes spéciaux, car - vous l'avez très bien dit - un fait s'impose à tous : aujourd'hui, dans ces entreprises, 500 000 actifs cotisent pour plus de un million de retraités.

Le problème est bien réel et si nous ne menons pas à bien cette réforme des régimes spéciaux, personne ne sera capable de garantir à ces agents, dans cinq ans, dans dix ans ou dans quinze ans, le paiement de leur pension. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. ...La réussite de cette réforme, c'est aussi une garantie pour leur avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Bien sûr !

M. Xavier Bertrand, ministre. Autre phénomène sur lequel je voudrais insister et qui devrait nous rassembler : les Français souhaitent être placés sur un pied d'égalité, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. ...notamment pour la durée de cotisations.

M. Jean-Pierre Sueur. Pour la fiscalité aussi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Que direz-vous à ces 20 millions de travailleurs qui cotisent déjà quarante ans alors que d'autres ne cotisent encore que trente-sept ans et demi ?

M. Jean-Pierre Sueur. Et les cadeaux fiscaux ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cette exigence de justice sociale s'impose à tout le monde.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les gens qui travaillent la nuit ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Dès lors, vous le comprenez, le Gouvernement veut et doit réussir cette réforme des régimes spéciaux.

En revanche, la grève n'interdit pas le dialogue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. David Assouline. Et alors ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous sommes attentifs aux interrogations qui sont exprimées non seulement par les organisations syndicales, mais également par les agents. Le Président de la République est allé à leur rencontre la semaine dernière, moi aussi, et je le ferai de nouveau, car il est certain que nous devons apporter des réponses claires aux questions qui sont posées.

Oui, cette réforme sera progressive parce qu'il n'y a pas de place aujourd'hui, dans notre pays, pour la brutalité dans une affaire de cette nature.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh non !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, il est essentiel que les entreprises engagent des négociations pour trouver des solutions.

Nous vivons et nous travaillons de plus en plus longtemps ; il est donc normal que les entreprises s'interrogent sur la seconde partie de carrière de leurs salariés et sur cette clause d'un autre âge en vertu de laquelle ils doivent partir à cinquante ans ou à cinquante-cinq ans, alors même qu'ils n'ont pas une retraite complète. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Enfin, il n'est pas question de changer la règle des six derniers mois pour ces agents.

Dans le secteur privé, ce sont les vingt-cinq meilleures années qui sont retenues, mais c'est l'ensemble du salaire qui est pris en compte, alors que, dans la fonction publique, les primes ne sont pas intégrées. Je fais donc une différence entre un agent de la fonction publique territoriale et un haut fonctionnaire, car ils ne sont pas égaux en matière de primes.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous proposons donc à ces agents une convergence de leur régime avec celui de la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

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