M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs d'Occitanie concernant l'indice du fermage. En effet, cet indice a augmenté l'an dernier de 5,63 % et une nouvelle hausse interviendra l'an prochain.
Depuis 2010, l'indice des fermages repose sur deux facteurs : pour 40 % sur le niveau général des prix (pour 2023, l'indice retenu pour le prix du PIB est de 117,16, soit + 2,95 %), et pour 60 % sur l'évaluation du revenu brut de l'entreprise agricole (pour 2023, l'indice retenu est de 115,99, soit + 7,51 %).
La nationalisation de l'indice du fermage ne tient pas compte de la réalité des territoires et des exploitations qui s'y trouvent, contrairement à l'indice départemental qui était en vigueur avant la réforme de 2010. Ainsi, les fermiers d'Occitanie se trouvent fortement pénalisés par un indicateur basé sur une moyenne nationale alors que leurs revenus sont largement inférieurs à celui des fermiers des autres régions de France.
D'ailleurs, la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie rappelle que la région est soumise à de nombreuses contraintes naturelles (potentiel des sols, climat, montagnes, etc.) et à des rendements inférieurs aux moyennes nationales. Historiquement, le revenu agricole moyen en Occitanie est largement en dessous de la moyenne française - entre 60 et 75 % du revenu national - et la région enregistre régulièrement le revenu moyen le plus bas de France.
Ainsi, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de supprimer l'indice national et d'instaurer un indice régional qui permettrait de tenir compte de la réalité des résultats économiques des exploitations.
Dans le cadre du régime des baux ruraux, dit aussi « statut du fermage », les parties fixent le loyer (ou « fermage »), du fonds loué dans un cadre réglementaire très strict. Le montant du fermage doit être convenu par les parties dans un intervalle de prix arrêté par le préfet du département, sous forme de maxima et minima, après consultation préalable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR), intervalle qui doit être revu au plus tard tous les six ans.
L'actualisation annuelle du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, ainsi que des maxima et minima, est fonction de l'évolution de l'indice national du fermage, qui repose à 60 % sur l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare et à 40 % sur l'indice du prix du produit intérieur brut.
L'indice national du fermage est constaté chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et son article 62, à passer d'une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables.
En effet, le dispositif actuel combine la prise en compte des différences territoriales (avec la révision au plus tard tous les six ans des minima et maxima précités par les CCPDBR) avec la simplicité du calcul de son évolution annuelle. En outre, un calcul régional de l'évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs régions.
Il n'est ainsi pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s'inscrivent pleinement dans le respect de l'équilibre du statut du fermage, pilier de la compétitivité du modèle agricole français.
