Question écrite de
Mme Anne SANDER
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Commission européenne
Objet: Règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Le règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a apporté un changement fondamental dans le système d’approbation des substances actives de l’Union européenne. L’évaluation scientifique utilisée jusqu’alors, basée sur le risque des substances actives, a été partiellement remplacée par une approche fondée sur le danger, reposant sur des critères d’exclusion («cut-off criteria» en anglais).
Cette nouvelle approche a pour conséquence l’élimination plus importante de produits phytopharmaceutiques, ce qui menace la production de houblon de qualité en Europe. En effet, en l’absence de procédés de substitution, les producteurs sont contraints d’augmenter la fréquence d’application et les volumes requis des quelques pesticides restants.
Or, cela remet en question les mécanismes de protection intégrée des plantes (acronyme anglais: IPM) et complique la gestion de la résistance. Les perdants sont donc non seulement les producteurs de houblon et le secteur brassicole, mais aussi l’environnement.
Afin de garantir la pérennité d’une culture houblonnière saine sur le sol européen, la Commission européenne prévoit-elle de revoir rapidement l’approche du règlement (CE) no 1107/2009 basée sur des critères d’exclusion ne prenant en compte que le danger du produit?
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (7 mars 2019)
La Commission procède actuellement à une évaluation du règlement (CE) no 1107/2009 (1) et 396/2005 (2) dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). L'exercice consiste à réaliser une évaluation factuelle de la mise en œuvre et de l'application des deux règlements, y compris des critères d'exclusion, tout en dressant le bilan de l'expérience acquise. L'évaluation porte sur l'efficacité et l'efficience des règlements dans la réalisation des objectifs visés, notamment un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture de l'UE.
Dans le cadre de l'évaluation, des consultations approfondies ont été menées avec les États membres, les parties prenantes et le public. En outre, l'évaluation tient compte des rapports de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) (3) du Parlement européen et de la commission spéciale sur la procédure d'autorisation des pesticides par l'Union (PEST) (4), de l'avis du mécanisme de conseil scientifique de la Commission (5) et d'une étude externe indépendante, publiée en octobre 2018 (6). La Commission entend présenter le résultat final de l'évaluation au Parlement européen et au Conseil au cours du premier semestre 2019.
⋅1∙ Règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). ⋅2∙ Règlement (CE) n o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents
dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
⋅3∙ Rapport du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques.
⋅4∙ Rapport du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la procédure d'autorisation des pesticides par l'Union [2018/2153 (INI)]. Commission spéciale sur la
procédure d'autorisation des pesticides par l'Union.
⋅5∙ Commission européenne (juin 2018) Procédures d'autorisation de l'UE pour les produits phytopharmaceutiques — du point de vue scientifique. Groupe de
conseillers scientifiques. ISBN 978-92-79-67735-9.
⋅6∙ https://publications.europa.eu/s/i9z4