Règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de l'application de l'article 11-IV de la loi n° 85-1403 du 30 novembre 1985 relatif aux règlements des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse.

L'article 750 bis A du C.G.I. prévoit une dispense du droit de partage de 1 p. 100 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991. Elle lui demande si ces dispositions nouvelles se sont révélées suffisantes et efficaces pour faciliter les opérations de liquidations successorales et réduire le nombre particulièrement élevé d'indivisions.

Elle lui propose de prolonger le délai prévu de cinq ans jusqu'au 31 décembre 1996 et de rechercher de nouvelles mesures permettant notamment de réduire les frais, souvent élevés, de recherches, d'expertise, de bornage, compte tenu de la complexité des situations, notamment en régions montagneuses. Elle lui demande une réponse urgente pour qu'éventuellement la loi de finances qu'examinera le Sénat puisse retenir des dispositions nouvelles.

Réponse. - Il ne paraît pas possible d'anticiper sur les propositions que la commission mixte, prévue par l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, sera amenée à formuler sur le régime fiscal spécifique applicable dans la région de Corse et les dispositions destinées à faciliter la sortie des indivisions.

Cela dit, et sans préjuger de ces conclusions, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1991, une prolongation d'un an des dispositifs prévus aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.